Guide du logiciel de caisse

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

Chers Clients et Partenaires,

Nous vous informons de la mise en œuvre d'une nouvelle Loi qui impose à tous les commerçants une mise en conformité de leurs systèmes d'encaissement.

Cette Loi , relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, LOI n°2013-1117 du 06 décembre 2013 s'adresse aux éditeurs et fabricants de systèmes d'encaissement en rendant obligatoire la sécurisation des accès aux bases de données afin d'en garantir l'intégrité.

Il est important de comprendre que cette Loi impacte directement et fortement notre secteur d'activité et nous met dans l'obligation de répondre aux demandes des administrations financières.

Contenu de cette Loi :

Article 20

― Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé : 
« 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse 
« Art. L. 96 J.-Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent. 
2° Le chapitre II bis est complété par un article L. 102 D ainsi rédigé : 
« Art. L. 102 D.-Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé. 
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 1734, dans sa rédaction résultant du I de l'article 44 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année. 


2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé : 
« Art. 1770 undecies.-I. ― Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales. 
« L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa. 
« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées. 
« II. ― Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits. » 
III. ― Au premier alinéa de l'article L. 2222-22du code général de la propriété des personnes publiques, le

1. mot : « à » est remplacé par la référence : « au premier alinéa de ». 
   IV. ― A. ― Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
   B. ― L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Son champ d'action, les sanctions

Elle vise à lutter contre les fraudes fiscales et la grande délinquance économique et financière en aggravant les peines en cas de fraude et en élargissant les pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes. De fortes sanctions pourront être requises en cas de fraudes.

Cette nouvelle loi engage la responsabilité des éditeurs, fabricants, revendeurs et distributeurs dés lors que ceux-ci maintiennent d'anciennes versions non sécurisées dont les données peuvent être modifiées ou supprimées.

La responsabilité des revendeurs et partenaires est aussi engagée en cas de vente de logiciels non conformes à la Loi du 06 décembre 2013.

Les conséquences :

En tant qu'éditeur, nous sommes donc tenus de conserver de façon fiable vos données.

Nous sommes donc dans l'obligation d'appliquer les préconisations imposées par la loi afin d'être en conformité avec la loi.

La loi obligeant la mise en conformité de vos logiciels, vous êtes tenus de procéder le plus rapidement possible à une mise à jour de ceux-ci.

C'est pour cela que pour répondre à cette obligation, nous sommes contraints de rendre obligatoire la mise à jour de tous les logiciels dont la version est antérieure à la version 180.97.01.

Cette mise à jour s'effectue sur le même principe qu'habituellement pour tous nos clients détenteurs d'un contrat de maintenance en cours de validité.

Par contre, pour tous nos clients ne possédant pas de contrat ou ayant un contrat dont la date est expirée devront souscrire ou renouveler leur contrat auprès de leurs revendeurs, pour pouvoir effectuer la mise à jour de leurs logiciels afin de continuer à bénéficier de nos services de maintenance.

Débridage des versions antérieures à la version 180.97.01 ne sera plus possible :

Afin que nous puissions effectuer un débridage sur les versions antérieures à la version (180.97.01) il sera indispensable pour nos clients de procéder à la mise à jour de leurs logiciels.

En cas de non respect de ces préconisations obligatoires, aucune intervention de nos collaborateurs ne sera possible.

En optant pour une solution sécurisée, grâce à une mise à jour de votre logiciel, vous assurerez l'intégrité et la protection de vos données et répondrez aux obligations de l'administration fiscale en cas de contrôle.

Cette mise à jour garantit la traçabilité de vos données et rassure l'Administration Fiscale dans l'exercice de ses contrôles.

Pour tous renseignements, notre équipe est à votre disposition.

Recevez nos cordiales salutations.

L'équipe de QUICK INFORMATIQUE